Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par EMS, notamment dans le cadre des formations inter-établissements accessibles via le site https://www.em-sante.com/.
Article 1 – Définition
Les formations inter-établissements correspondent aux formations proposées sur catalogue, réalisées dans les locaux d’EMS ou dans des locaux mis à disposition par EMS.
Article 2 – Documents contractuels
Les inscriptions peuvent être réalisées via le site internet, par courriel ou tout autre moyen.
Une confirmation d’inscription est adressée par EMS, qui se réserve le droit de valider l’ouverture d’une session en fonction du nombre de participants.
Pour chaque formation inter-établissement, une convention de formation professionnelle continue est établie conformément aux dispositions légales en vigueur. Celle-ci doit être retournée signée avant le début de la formation.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, le contrat est formé par la signature de la convention de formation, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
Une facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module. Une attestation de présence est délivrée après chaque formation, et sur demande après chaque module.
Article 3 – Prix et conditions de règlement
Conformément à l’article 261-4-4a du Code général des impôts, EMS est exonéré de TVA pour son activité de formation. Les prix sont indiqués nets de taxes.
Toute formation commencée est due en totalité.
Le règlement s’effectue après réalisation de la prestation, sur présentation d’une facture :
Le délai de paiement est compris entre 0 et 45 jours après la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Remplacement d’un participant
Le remplacement d’un participant est possible sans frais, sous réserve que le remplaçant présente un profil et des besoins équivalents.
Article 5 – Conditions d’annulation et de report
EMS se réserve le droit d’annuler, de reporter une formation ou de modifier le programme, le lieu ou les intervenants en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas d’annulation par le client :
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas d’absence du participant, les frais pédagogiques restent dus.
EMS peut annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant, au plus tard deux semaines avant la date prévue.
Article 6 – Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation, disponible sur le site EMS.
Article 7 – Données personnelles
EMS s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées.
Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
direction@em-sante.com
EMS s’engage à répondre dans un délai maximal d’un mois.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
Article 8 – Renonciation
Le fait pour EMS de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 10 – Engagement de non-réutilisation
Le client s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou exploiter les contenus de formation sans autorisation écrite préalable d’EMS.
Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 11 – Attribution de compétence
En cas de litige :
Pour les clients non professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 12 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, EMS élit domicile à son siège social :
33 avenue de l’Europe
92310 Sèvres – France
