Classification du Droit et Organisation Judiciaire Française
- Définition des différents régimes juridiques, processus et conséquences
- La responsabilité dans sa dimension juridique
- Identification et rôle des principaux acteurs de la juridiction
- Notions essentielles sur la juridiction administrative et/ou civile :
- la réparation du dommage subi par le patient en établissement public
- qui paye l'indemnité de réparation des dommages ?
- la protection statutaire en matière civile
Notions essentielles sur la juridiction pénale et les conséquences pour l'hôpital
- L'action pénale de la plainte au jugement : l'hôpital, une chaîne de responsabilités
- Enquête, secret et obligations de discrétion, éléments de preuve, traçabilité
- Les infractions susceptibles d'être poursuivies
La justice administrative : contrôle juridictionnel
- Pourquoi une justice administrative ?
- Le juge administratif : rôle et missions
- L'interaction en l'Hôpital et juge administratif
Conditions d'intervention des services de police ou de gendarmerie à l'hôpital
Les enquêtes et les pouvoirs de chacun : définition et caractères essentiels
- Enquête préliminaire, auditions et pouvoirs de l'officier de police judiciaire
- Enquête de flagrant délit et pouvoirs de la police
- Commission rogatoire et auditions
- Présentation d'un modèle de réquisition, de commission rogatoire
- Instruction et pouvoirs du juge :
- Compétences, Commissions rogatoires et auditions
- Actes du juge d'instruction, confrontations, saisies obligatoires
- Notion de témoin , témoin assisté, suspect
- Etre témoin lors d'un jugement et sous serment
Les actes d'investigations judiciaires
- Perquisitions
- Saisies : différence entre perquisition et saisie
- Mise sous scellés
- Réquisition pour détermination d'infraction : par ex : prélèvements pour alcoolémie
La spécificité du secret face aux demandes d'informations de la police et des autorités judiciaires
Conduite à tenir face aux demandes d'informations de la police
- Demandes téléphoniques
- Réquisition visant à obtenir la liste des personnes venues à l'hôpital à telle date
- Réquisition portant sur un renseignement d'ordre médical (ex : demande d'ITT ou d'IPP)
- Réquisition visant à obtenir l'identité d'une personne à partir d'une affection donnée
- Les demandes d'interrogatoire concernant les personnes mineures
Au cours des enquêtes et interrogatoires : concilier secret et témoignage
- Que dire ?
- Quelles sont les informations protégées ?
- Quelles sont les dérogations au secret selon que l'on se trouve face à une enquête préliminaire ou une instruction ?
La gestion des investigations judiciaires
- Comment faire face à une perquisition, une mise sous scellés
- Faire face à une saisie du dossier médical: Conditions de forme et procédure à respecter
- Rôle du personnel, qui prévenir, précautions à respecter
Les dérogations au secret professionnel
- Les signalements de maltraitance à l'égard des personnes mineures et vulnérables
- Qui signale, comment, à qui, quelles responsabilités ?
- Appliquer les circulaires de protection contre les violences et maltraitances
Conflits de valeurs : secret et assistance à personne en danger
- Les signalements de détention d'armes, de stupéfiants
- Les signalements des personnes non identifiées
- Les hospitalisations d'office
- Les hospitalisations des détenus
- Les sorties des patients à l'insu du personnel
- Cas des blessés par armes
L'intervention de la police à la demande du personnel des Urgences
- Les actes de violence aux urgences
- Les patients victimes de violence
- Les suicides ou morts violentes
